Conditions générales de vente – Spectacles et animations

Article 1 — Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations artistiques et événementielles vendues et facturées par ADN DIGITAL, société par actions simplifiée (SAS), SIRET 88215737300029, ci-après « le Prestataire ». Fred Ericksen est un nom artistique ; la société est le cocontractant du client, ci-après « l’Organisateur ».
Capital social : 100 €. Siège social : 50, Grande Rue, 01340 Montrevel-en-Bresse. Adresse de correspondance : 22, impasse des Teppes de Biche, 01380 Bâgé-Dommartin. RCS de Bourg-en-Bresse : 882 157 373. Numéro de TVA intracommunautaire : FR82882157373. Contact administratif : adndigital360@gmail.com — 06 15 25 82 51. Contact prestations artistiques : contact@fred-ericksen.com.
Les prestations comprennent notamment magie, mentalisme, close-up, spectacles pour enfants et familles, bulles de savon, speed painting, color painting, spectacles de Noël, animations médiévales, commerciales, d’entreprise et team building. Leur contenu est défini par le devis.

Article 2 — Documents contractuels et acceptation

Les CGV sont remises à l’Organisateur avant son engagement. Le contrat comprend le devis accepté, la version des CGV qui lui est jointe et les annexes techniques communiquées et acceptées. Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les CGV. Les documents de l’Organisateur ne s’imposent au Prestataire que s’ils ont été acceptés, sous réserve des règles impératives et de l’ordre de priorité des pièces d’un marché public. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les contrats déjà conclus.

Article 3 — Devis et réservation

Le devis est valable sept (7) jours calendaires à compter de son émission, sauf indication contraire. La réservation devient définitive lorsque le devis signé a été reçu et l’acompte prévu a été effectivement encaissé, sous réserve du régime des acheteurs publics de l’article 5. Avant la réunion de ces conditions, aucune date n’est bloquée et le Prestataire peut accepter une autre prestation ; la validité du devis ne constitue pas une option sur la date. Le Prestataire confirme la réservation par écrit. Si la date est devenue indisponible avant la réunion des conditions, il en informe sans délai l’Organisateur et restitue les sommes éventuellement reçues pour cette réservation non aboutie. Après expiration du devis, une nouvelle confirmation écrite de l’offre et de la disponibilité est nécessaire.

Article 4 — Prix et prestations comprises

Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise le montant hors taxes, la TVA applicable ou la mention justifiant son absence, ainsi que le total TTC. Pour les consommateurs, le prix total à payer est présenté TTC. Seuls les éléments expressément mentionnés au devis sont compris. Déplacements, hébergement, restauration, stationnement et péages sont précisés lorsqu’ils sont facturés ou fournis par l’Organisateur. Toute prestation supplémentaire ou modification ayant une incidence sur le prix nécessite un accord écrit préalable sur son contenu et son montant.

Article 5 — Acompte, acheteurs publics et agences

Sauf dérogation écrite, un acompte de 30 % du total TTC est exigible à la signature. Il constitue un paiement partiel du prix, et non des arrhes ouvrant une faculté de dédit. En cas d’annulation, il s’impute sur les indemnités éventuellement dues.
Pour les collectivités, établissements publics et autres acheteurs soumis à la comptabilité publique, les dispositions d’acompte et de paiement avant prestation sont adaptées lorsqu’elles sont incompatibles avec les règles applicables. La réservation nécessite alors le devis ou la proposition acceptée et le bon de commande, engagement juridique ou document administratif valant commande. Le paiement et le dépôt sur Chorus Pro suivent les règles et pièces du marché. Les clauses d’annulation s’appliquent sous réserve de ces règles et pièces contractuelles.
L’agence qui commande en son nom est débitrice de l’acompte, du solde et des éventuelles indemnités d’annulation. Son paiement ne dépend pas du règlement par son client final. Toute autre qualité d’intervention ou dérogation doit être précisée par écrit.

Article 6 — Solde et moyens de paiement

Sauf condition particulière écrite ou régime des acheteurs publics, le solde doit être reçu au plus tard sept (7) jours calendaires avant la prestation. Les règlements sont effectués par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. La réalisation de la prestation est subordonnée au règlement intégral dans ces conditions. Les conséquences d’un défaut de paiement sont traitées aux articles 22 et 23. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Article 7 — Disponibilité et respect des personnes

La réservation immobilise une date et des moyens artistiques et techniques. Les barèmes d’annulation visent à compenser le préjudice lié à cette immobilisation. Avant la conclusion du contrat, le Prestataire peut refuser une demande incompatible avec ses moyens, ses contraintes artistiques ou la sécurité, dans le respect de la loi. Après la conclusion du contrat, une interruption ou une résolution doit reposer sur les conditions contractuelles et légales applicables. Les injures, menaces, discriminations ou violences envers les artistes et techniciens peuvent justifier les mesures prévues à l’article 16.

Article 8 — Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur fournit des informations exactes sur le lieu, le public, les horaires et les contraintes. Il assure l’accès au lieu, le déchargement, les emplacements convenus, la sécurité générale de l’événement et les autorisations relevant de son organisation. Il fournit les installations prévues au devis et aux annexes acceptées. Les enfants demeurent sous la surveillance des adultes responsables ; une prestation artistique ne constitue pas un service de garde. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations.

Article 9 — Conditions techniques

La fiche technique remise et acceptée avant la réservation fait partie du contrat. Toute exigence nouvelle ayant un effet sur le coût ou l’organisation fait l’objet d’un accord écrit. Le matériel doit pouvoir être installé et utilisé en sécurité. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution compatible avec le spectacle. Une adaptation, une réduction ou une interruption doit être justifiée et proportionnée. Ses conséquences financières dépendent de l’origine du manquement, des prestations exécutées et des articles 16 à 24 ; aucune exclusion générale de remboursement ne s’applique en cas de manquement du Prestataire.

Article 10 — Extérieur, météo et repli

Pour une prestation extérieure, l’Organisateur prévoit une solution de repli couverte, immédiatement accessible et conforme aux exigences techniques acceptées. Les conditions de déclenchement du repli sont appréciées selon la sécurité des personnes, du matériel et les contraintes du spectacle. Une météo défavorable ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure ; les critères de l’article 17 restent applicables. Si l’absence ou l’inadaptation du repli convenu empêche la prestation pour une cause imputable à l’Organisateur, les conséquences prévues aux articles 16, 18 et 19 peuvent s’appliquer. Le Prestataire explique les motifs techniques ou de sécurité de sa décision.

Article 11 — Horaires et retards

Le devis distingue les horaires de l’événement, les temps d’installation et de démontage, et la durée effective de prestation. Un retard de plus de trente (30) minutes imputable à l’Organisateur peut conduire à réduire ou modifier l’intervention si les contraintes techniques ou les engagements ultérieurs l’exigent. Une annulation n’intervient que si l’exécution est devenue impossible ou si le manquement le justifie. Le Prestataire recherche une solution pour limiter les conséquences du retard. Les conséquences financières relèvent des articles 16, 18 et 19, sans double facturation.

Article 12 — Prolongation

Une prolongation dépend de la disponibilité du Prestataire et de son accord préalable. Son tarif et son mode de décompte sont acceptés par écrit avant son exécution. Si une facturation par heure commencée est convenue au devis ou à l’avenant, chaque heure commencée est due selon ce tarif. Aucune prolongation n’est automatiquement incluse.

Article 13 — Communication de l’événement

L’Organisateur assure la promotion de son événement. Les supports fournis par le Prestataire peuvent être utilisés pour cet événement dans les limites des droits communiqués. Ils ne peuvent être dénaturés ni réutilisés pour une autre opération sans autorisation. La fourniture de supports supplémentaires dépend du devis ou d’un accord écrit. L’usage du nom ou du logo de l’Organisateur comme référence commerciale et la diffusion d’images identifiantes sont soumis aux autorisations appropriées, distinctes de l’acceptation des CGV.

Article 14 — Droits d’auteur et déclarations

Les déclarations et redevances SACEM, SACD ou autres organismes sont prises en charge par la partie à laquelle elles incombent légalement. Lorsque l’Organisateur assure la diffusion ou l’organisation publique qui les rend nécessaires, il effectue les démarches et règle les droits correspondants, sauf prise en charge prévue au devis. Le Prestataire lui transmet les renseignements dont il dispose nécessaires à ces démarches. Chaque partie conserve les obligations légales relevant de son propre rôle.

Article 15 — Repas et hébergement

Pour une présence sur une journée complète, une soirée prolongée ou plusieurs jours, l’Organisateur prend en charge les repas des artistes dans les conditions précisées au devis. L’hébergement et les frais annexes ne sont dus que lorsqu’ils sont prévus au devis. Le nombre de personnes, les nuits et les conditions utiles sont précisés avant l’engagement. Les contraintes alimentaires communiquées sont prises en compte selon les modalités convenues.

Article 16 — Sécurité et interruption

Le Prestataire peut suspendre immédiatement l’intervention en cas de danger pour les personnes ou le matériel, notamment violence, intrusion dans une zone technique, risque électrique, incendie ou météo dangereuse. Il informe l’Organisateur et recherche, lorsque cela est possible sans danger, une correction permettant la reprise. Si le danger résulte d’un manquement imputable à l’Organisateur et empêche définitivement l’exécution, les indemnités d’annulation peuvent s’appliquer selon la gravité et l’étendue de l’inexécution. Le prix des prestations exécutées et une indemnité ne se cumulent pas pour couvrir deux fois le même préjudice. Si la cause relève du Prestataire ou de la force majeure, les articles 17, 21 et 24 s’appliquent. Une interruption n’entraîne donc pas automatiquement la qualification de prestation intégralement exécutée.

Article 17 — Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Une catastrophe, une interdiction administrative, un incendie ou une restriction sanitaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; les critères légaux doivent être réunis. La partie concernée informe l’autre sans délai et communique les justificatifs disponibles.
Les parties recherchent un report dans les douze mois, sans l’imposer au client. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution, notamment lorsque la date convenue est essentielle. Un empêchement définitif entraîne la résolution selon la loi. Les sommes afférentes aux prestations non exécutées sont restituées selon les règles légales de restitution ; aucune indemnité d’annulation n’est due au titre de la force majeure.

Article 18 — Annulation par l’Organisateur : barème général

L’annulation est notifiée par écrit. Le délai se calcule en jours calendaires entre la réception de cette notification et la date de prestation. Hors décembre ou autre période expressément convenue à l’article 19, l’indemnité est calculée sur le total TTC convenu :

• Plus de 90 jours avant : 30 %.
• De 90 à 31 jours inclus : 50 %.
• De 30 à 8 jours inclus : 70 %.
• De 7 jours avant jusqu’au jour de la prestation inclus : 100 %.

Les sommes versées sont déduites de l’indemnité ; l’éventuel trop-perçu est restitué. Le barème vise une annulation imputable à l’Organisateur, y compris une impossibilité d’accès au lieu dont il répond. Il ne s’applique pas à un droit légal de rétractation, une résolution justifiée par un manquement du Prestataire ou un cas de force majeure. Il reste soumis aux règles impératives, au contrôle des clauses abusives et au pouvoir du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil. Il ne garantit pas que toute indemnité sera due indépendamment des circonstances.

Article 19 — Annulation des prestations de décembre

Pour les prestations programmées du 1er au 31 décembre inclus, le barème suivant remplace celui de l’article 18 :

• Plus de 60 jours avant : 30 % du total TTC.
• De 60 à 16 jours inclus : 70 %.
• 15 jours ou moins avant, jusqu’au jour de la prestation inclus : 100 %.

Les règles de notification, d’imputation des sommes, les exclusions et les réserves légales de l’article 18 s’appliquent également. Une autre période de forte activité ne relève de ce barème que si elle est précisément désignée et expressément acceptée dans le devis.

Article 20 — Report demandé par l’Organisateur

Toute demande est formulée par écrit. Le report dépend des disponibilités et d’un accord écrit précisant la nouvelle date, le contenu, le prix et l’affectation des sommes versées. Une simple demande de report ne vaut pas annulation de la date initiale. Si l’Organisateur renonce à cette date sans accord sur un report, les articles 18 ou 19 s’appliquent selon la prestation initialement réservée. Les reports liés à la force majeure relèvent de l’article 17.

Article 21 — Empêchement ou annulation du Prestataire

En cas de maladie, accident ou autre empêchement, le Prestataire informe rapidement l’Organisateur. Il peut proposer un report ou un artiste de compétences équivalentes ; cette substitution ou ce report nécessite l’accord de l’Organisateur. À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant à la prestation annulée sont remboursées. La force majeure relève de l’article 17. Hors force majeure, ce remboursement ne prive pas l’Organisateur des recours et réparations prévus par la loi en cas de manquement du Prestataire.

Article 22 — Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, hors régime particulier convenu, le Prestataire peut suspendre l’exécution si les conditions légales sont réunies. Sauf urgence, une résolution pour manquement suffisamment grave est précédée d’une mise en demeure indiquant les sommes dues, un délai raisonnable de régularisation et le risque de résolution. Si le défaut persiste, la résolution et ses motifs sont notifiés par écrit conformément à l’article 1226 du Code civil. La date peut alors être remise à disposition. Les indemnités des articles 18 ou 19 ne sont réclamées que dans leurs conditions d’application et sans double recouvrement du prix de la prestation annulée.

Article 23 — Retard de paiement

Pour les clients professionnels soumis à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance sans rappel. Le taux annuel est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points, selon la référence semestrielle prévue par ce texte, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard s’ajoute lorsqu’elle est légalement applicable ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales.
Pour les consommateurs, ce régime commercial et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas ; les intérêts et frais éventuellement exigibles suivent les règles légales qui leur sont propres. Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et indemnités relèvent du régime applicable au marché.

Article 24 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire répond de l’exécution des engagements convenus. L’appréciation artistique du public ne constitue pas une garantie de résultat, mais cette réserve ne supprime pas les obligations de fournir la prestation convenue, d’en respecter le contenu et de mettre en œuvre les moyens de sécurité qui lui incombent.
Pour les clients professionnels et dans les limites autorisées par la loi, seuls les dommages directs, prévisibles et prouvés imputables au Prestataire donnent lieu à réparation ; celle-ci est plafonnée au montant TTC de la prestation concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, ni lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ou non-professionnels bénéficiant de règles impératives contraires. Le fait d’un tiers ou de l’Organisateur ne dispense pas automatiquement le Prestataire de répondre de ses propres fautes.

Article 25 — Responsabilité de l’Organisateur et matériel

L’Organisateur répond de ses manquements et des personnes dont il doit légalement répondre. Il assure la sécurité générale, les autorisations et les installations placées sous sa responsabilité. Une dégradation imputable à l’Organisateur peut donner lieu à réparation sur justificatifs du dommage et de son origine. Le coût tient compte de la réparation possible, de l’état et de la valeur du matériel ; il ne conduit pas à un enrichissement injustifié. La seule présence d’un participant ne rend pas automatiquement l’Organisateur responsable de tous ses actes.

Article 26 — Assurances

Chaque partie maintient les assurances nécessaires à ses activités et responsabilités. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès des Assurances du Crédit Mutuel pour ses activités artistiques et événementielles, y compris pour ses interventions en Suisse, dans les limites et conditions du contrat d’assurance. Une attestation peut être fournie sur demande. L’Organisateur vérifie la couverture de son événement et des locaux.

Article 27 — Propriété intellectuelle

Les œuvres, créations, supports et signes utilisés demeurent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs. La prestation n’emporte aucune cession de droits. Toute reproduction, adaptation ou exploitation nécessitant une autorisation doit faire l’objet d’un accord écrit, sous réserve des exceptions légales. Le Prestataire ne revendique pas de droits exclusifs sur les œuvres de tiers ou sur des idées non protégeables.

Article 28 — Photographies et vidéos par l’Organisateur

Sous réserve des consignes de sécurité, du respect des autres personnes et des droits de tiers, des photographies et courts extraits peuvent être réalisés pour un usage privé. La captation intégrale, la retransmission en direct et toute diffusion publique, commerciale ou promotionnelle nécessitent un accord écrit préalable précisant les droits autorisés. Les visuels expressément fournis pour la communication de l’événement restent régis par l’article 13. Les autorisations nécessaires concernant les personnes filmées ou photographiées doivent être obtenues par la partie qui utilise les images.

Article 29 — Images utilisées par le Prestataire

L’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation générale de photographier puis d’utiliser commercialement l’image des participants. Pour toute diffusion promotionnelle de personnes reconnaissables, les autorisations nécessaires sont recueillies séparément en précisant les usages, supports et durée. Pour les mineurs, les autorisations des titulaires de l’autorité parentale sont recueillies dans les conditions légales. L’Organisateur ne peut consentir au nom de tous les participants sans habilitation. Chaque partie répond des images qu’elle exploite.

Article 30 — Confidentialité

Les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques non publiques échangées pour le contrat restent confidentielles pendant son exécution et cinq ans après la prestation. Cette obligation ne concerne pas les informations devenues publiques sans faute, déjà légitimement connues, ni les communications nécessaires aux conseils, assureurs, autorités ou à la défense des droits d’une partie, sous les garanties appropriées.

Article 31 — Données personnelles

ADN DIGITAL est responsable des traitements nécessaires aux demandes de renseignements, devis, contrats, factures et à l’organisation des prestations. Ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles demandées par la personne, l’exécution du contrat et les obligations légales ; la conservation des éléments nécessaires à la défense des droits repose, selon le cas, sur une obligation légale ou l’intérêt légitime du Prestataire. Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires pour répondre à la demande ou exécuter le contrat.

Les demandes adressées par le site transitent par WordPress et sont traitées par courrier électronique. Les coordonnées et demandes enregistrées dans WordPress sont supprimées au fur et à mesure du traitement des mails. Cette suppression concerne les enregistrements dans WordPress : elle ne signifie pas l’effacement simultané des échanges par courriel, des devis ou des pièces comptables. Les devis et factures sont établis avec Invoicing. La comptabilité est tenue avec Indy.

Dans la limite de leurs missions, les destinataires sont les personnes habilitées d’ADN DIGITAL, les intervenants auxquels des informations sont nécessaires pour organiser la prestation et les prestataires techniques d’hébergement, de formulaire, de messagerie et de facturation et de comptabilité, dont Invoicing et Indy. Les données ne sont utilisées que pour les finalités qui ont été indiquées aux personnes.

Les données nécessaires au suivi d’une demande ou d’un contrat sont conservées pendant ce suivi. Les éléments devant servir de preuve ou répondre à une obligation légale sont ensuite conservés en archivage à accès restreint pendant la durée applicable : cinq ans pour les contrats et correspondances commerciales, sous réserve des délais particuliers ; dix ans à compter de la clôture de l’exercice pour les factures et pièces comptables ; pour les contrats électroniques avec un consommateur d’au moins 120 €, pendant la durée légale incluant dix ans à compter de la réalisation de la prestation. Les données sans utilité pour ces finalités sont supprimées. Les traitements de prospection et d’images font l’objet d’une information adaptée distincte.

Les personnes peuvent exercer, selon les conditions légales, leurs droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que retirer un consentement lorsque le traitement en dépend, auprès de contact@fred-ericksen.com ou à l’adresse de correspondance d’ADN DIGITAL : 22, impasse des Teppes de Biche, 01380 Bâgé-Dommartin. Elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Article 32 — Réclamations

Toute difficulté peut être signalée à contact@fred-ericksen.com ou à l’adresse du siège. Un signalement écrit dans les sept jours suivant la prestation est recommandé pour faciliter les vérifications. Ce délai ne supprime aucun droit ni recours légal et ne vaut pas reconnaissance automatique de conformité en l’absence de réclamation.

Article 33 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution, l’Organisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ADN DIGITAL, selon les conditions de recevabilité légales.
À la date de cette version, le médiateur de la consommation d’ADN DIGITAL n’est pas encore désigné. Ses coordonnées seront ajoutées après adhésion. Cette mention ne remplace pas l’obligation de permettre un recours effectif à un médiateur.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction. Le tribunal de commerce n’est pas le médiateur de la consommation désigné.

Article 34 — Droit applicable et prestations transfrontalières

Le contrat relève du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles de conflit de lois. Pour les prestations à l’étranger, les modalités fiscales, les formalités et les obligations locales sont précisées au devis lorsque nécessaires. La recherche d’un accord amiable ne fait pas obstacle aux recours légaux.

Article 35 — Juridictions compétentes

Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles applicables à la qualité des parties et à la nature du contrat. Les règles protectrices des consommateurs et les règles propres aux contrats publics demeurent applicables. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce n’est imposée à un consommateur. Une éventuelle clause dérogatoire entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant doit être spécifiée de façon très apparente dans leur engagement et satisfaire aux conditions légales.

Article 36 — Rétractation et version acceptée

Pour les contrats à distance ou hors établissement conclus avec un consommateur, les prestations relevant d’activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. L’Organisateur en est informé avant son engagement. Cette exception ne s’étend pas automatiquement à toute prestation du catalogue. Si un droit de rétractation s’applique à la prestation et au client concernés, l’information sur ce droit et le formulaire type sont remis avant la conclusion ; les barèmes d’annulation ne font pas obstacle à son exercice légal.
La version des CGV jointe au devis est identifiée et conservée avec les documents contractuels. La signature du devis constate l’acceptation des documents préalablement remis ; les conditions de réservation demeurent celles des articles 3 et 5.